L'administration a notifié au requérant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017. M.

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de la décision de rejet de la réclamation, que la date du versement des rémunérations ou distributions occultes n'était pas connue.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires: En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition: 2.

B a présenté une réclamation tendant au dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge, ainsi que des prélèvements sociaux correspondant.

La requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire et des pénalités laissées à sa charge au titre de l'année 2017.

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2018. A la suite du rejet de leur réclamation préalable, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, Mme A B, représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement d'une heure supplémentaire annualisée au titre

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2017 pour une somme totale de 439 448 euros. Par courrier du 24 juillet 2020, M.

pour rapporter la preuve, qui lui incombe ainsi que précédemment énoncé au point 3, du droit à déduction en 2018 d'une somme supplémentaire de 5 898 euros. 7.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2021 et 12 septembre 2022, la société civile JMD Associés, représentée par Me Guey, demande : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire

Elle est proportionnelle à la surface de plancher à usage d'habitation supplémentaire raccordée au réseau public.

Elle soutient que : - elle se désiste partiellement de ses conclusions initiales portant sur la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année

Elle soutient que : - elle se désiste partiellement de ses conclusions initiales portant sur la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année

tribunal, en tant que représentante et redevable de l'impôt dû par le groupe Eiffage auquel appartient la société Forclum Exploitation et Services: 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article 4 du décret du 25 avril 2002 : " () Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 3.

A la possibilité de rattacher son fils à son foyer fiscal ; S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Aux termes de l'article 4 du décret du 25 avril 2002 : " () Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire

mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2020 et 22 avril 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Guey-Balgairies, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires