Dans ce contexte, M.

Dans ce contexte, Mme B, l'une des deux copropriétaires de l'immeuble, a sollicité une subvention, laquelle lui a été accordée par une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle a obtenu un titre de séjour pour soins le 8 avril 2021 dont elle a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien par une demande qui a été enregistrée le

Il soutient qu'il y a lieu de lui accorder une remise gracieuse totale de dette dès lors qu'il a été empêché de regagner la France après s'être rendu en Algérie début 2020 du fait du contexte épidémique

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

Par courrier du 7 juin 2024, Mme A... aurait également contesté le bien-fondé de sa dette de revenu de solidarité active.

contesté. 11.

Dans ces conditions, le délai de trente jours accordé à M.

service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France a rejeté sa demande d'aménagement des épreuves anticipées du baccalauréat de la session 2025 ; 2°) d'enjoindre au SIEC de lui accorder

de leur commission qu'à leur contenu même.

Par une décision du 9 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement.

Par courriers du 26 mars 2021 puis du 28 avril 2021, elle a contesté cette décision.

préfet n'a pas examiné sa demande en tant qu'elle est fondée sur l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait

Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée A l'un des motifs prévus au 1°.

Mme C soutient que la constitution de l'indu n'est pas de son fait et que sa situation justifiait qu'une remise lui en soit accordée.

Pour contester la décision refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette fiscale, M.

quant à la légalité de la décision contestée : - la sanction contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de se taire dès le début de la procédure disciplinaire

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Il ressort également de ce même contrat de prestation, dont les termes ne sont pas contestés par la société requérante, que la société TME s'est ainsi vu confier par la société Technimarine, notamment,