de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En premier lieu, par un arrêté du 28 mars 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 4.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (…) ».

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

Par un courrier du 20 septembre 2021, M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; ". 4.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;/ () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

de l’Etat et incompatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Berland, - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, - et les observations de Me Gauthier, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 septembre 2022 : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Laurens, avocat de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Santoni, Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme C...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lauranson, - et les observations de Me Berry pour Mme E.... Considérant ce qui suit : 1.