La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.

Le 10 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Yvelines l'a, par courrier du 10 décembre 2021, informé que ses droits changeaient à compter du 1er janvier 2020 et qu'était mis à sa charge

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de Lyon relatives à la notification d'une décision de la chambre criminelle concluant à la déchéance d'un pourvoi au motif qu'il n'aurait pas déposé de mémoire exposant ses moyens de cassation

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause de l'instance.

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 septembre 2025 à 14 heures.

d'appel de Lyon relative à la notification d'une décision de la chambre criminelle concluant à la déchéance d'un pourvoi au motif qu'il n'aurait pas déposé de mémoire exposant ses moyens de cassation

d'appel de Lyon relative à la notification d'une décision de la chambre criminelle concluant à la déchéance d'un pourvoi au motif qu'il n'aurait pas déposé de mémoire exposant ses moyens de cassation

d'appel de Lyon relative à la notification d'une décision de la chambre criminelle concluant à la déchéance d'un pourvoi au motif qu'il n'aurait pas déposé de mémoire exposant ses moyens de cassation

En tout état de cause, alors que l’octroi d’un visa de court séjour pour visite familiale ne constitue pas un droit, les seules circonstances que M. C...

B qui s'en est suivi, ce dernier s'est vu notifier, par un courrier du 16 juillet 2020 pris par la caisse d'allocations familiales du Nord, sur la période d'avril à juin 2020 un indu de revenu de solidarité

Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales en défense, M.

Il soutient que : - l'indu en cause procède d'une erreur de la caisse d'allocations familiales de Rhône ; - il est de bonne foi dans la constitution de l'indu en litige.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit d'observations.

La caisse d'allocation familiales du Nord était donc fondée à procéder à la notification d'indu au titre de l'allocation personnalisée au logement sur la période en cause. 7.

Boidé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause, l'indu litigieux étant géré par la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

D..., expert désigné par le juge des référés, à la somme de 2 700 euros et ceux de M. B..., expert désigné par le juge des référés, à la somme de 2 400 euros ; - les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Echchyab, avocate du requérant, et de M. F, requérant.