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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514413_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508341_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... a signé un bail, le 30 juin 2025, pour un logement situé à Trappes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301514_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a signé, le 16 février 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306000_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203679_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A a signé, le 3 mai 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510582_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En défense, la préfète de l’Essonne soutient que le requérant a signé un bail le 20 mai 2025 pour un logement situé à Savigny-sur-Orge. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308440_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en la pose de fondations, en l’élévation d’une pièce et d’un mur sur terrasse, en la pose d'une chape en béton armé, d'un escalier en béton et de deux escaliers en bois, de piliers en béton pour réaliser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en la pose de fondations, en l’élévation d’une pièce et d’un mur sur terrasse, en la pose d'une chape en béton armé, d'un escalier en béton et de deux escaliers en bois, de piliers en béton pour réaliser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
ne relève pas d'un comportement imprudent en raison du caractère indispensable de ces études ; - l'attente d'un jugement au fond créée un risque de caducité de la promesse synallagmatique de bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
relations contractuelles entraînera pour la SAS Boulangerie BG à la fois une perte de chiffre d'affaires de plus de 39 millions d'euros et de bénéfice d'environ 5,7 millions d'euros sur la durée du bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de pouvoir ou de procédure d'une part, en attribuant un bail précaire à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
une clause de priorité pour l’octroi du bail ainsi qu’un droit de préemption pour la future relocation du bail de droit de chasse de la forêt d’Arnoncourt à son nom ; 4°) de mettre à la charge de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 411-50 du même code : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. () ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300129_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - les titres de perception litigieux sont dépourvus de bien-fondé, en ce qu’ils procèdent au remboursement des frais de relogement du fils de la titulaire du bail décédée, lequel ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Si les requérants soutiennent que l’évaluation du droit au bail retenue par l’administration est erronée, au motif que le droit au bail n’avait plus aucune valeur au moment de la résiliation du fait de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
emphytéotique valable jusqu'au 5 octobre 2021 et qu'aucun bail commercial ne lui avait été consenti sur ces biens.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SCI Les Ajoncs de la Garenne est propriétaire de locaux situés sur le territoire de la commune de Mespaul, au lieu-dit La Garenne, qu'elle donne à bail à la SAS Le Vili, qui y exploite une activité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404216_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 14 avril 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2205233_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103605_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. () ". 3.
Source officiellePage 58 sur 358