la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 11.

, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.

Par une décision du 29 avril 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision consulaire.

B, avec la mention des délais de recours, le 17 décembre 2024. 3. D'une part, dans sa requête, M.

octobre 2020 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour

recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

{"annulation": "Le tribunal annule le certificat d'urbanisme et la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux, au motif que la division de la parcelle constitue un lotissement interdit en zone N.", "motivation

la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Dès lors qu’il ne démontre pas être personnellement exposé à un risque réel, direct, actuel et sérieux pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, M.

d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France a, à son tour, implicitement

Par le présent recours M.

Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision ».

a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant un visa dit de retour

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans