Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2025, le 9 octobre 2025 et le 10 octobre 2025, le syndicat CGT d’administration centrale équipement-environnement

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 est prévue le 23 septembre 2022 et que s'il refuse d'embarquer sur le vol indiqué par l'administration

Inscrite en deuxième année de licence de droit au titre de l’année universitaire suivante, la requérante a cependant été ajournée, obtenant une moyenne de 6,20/20 au premier semestre et 6,85/20 au second

vu desquelles il a été pris et il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La requérante soutient que la composition du jury était irrégulière dès lors qu'aucune délibération du conseil d'administration de l'université ne confère de délégation de compétences au directeur de l'école

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration :" doivent être motivées les décisions qui: 1o Restreignent l'exercice des libertés publiques

Toutefois, s'il est constant que le requérant est entré en France en provenance d'Espagne à une date indéterminée au cours du premier semestre 2013, non seulement sa seule présence en Espagne au cours

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

requête est recevable ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisante motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

D’autre part, si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir

l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présenté en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble

de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 29 février 2024 clôturant sa demande de carte de séjour mention « travailleur saisonnier » présentée sur la plateforme de l’administration

Il soutient que : - la décision de résiliation méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la gratification stipulée dans la convention de stage

En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, à l'occasion du dépôt de sa demande, est conduit à préciser à l'administration les motifs pour

universitaire de Caen et ne l’empêche pas de s’inscrire dans un autre institut de formation ; le requérant ne réside plus dans la région Normandie ; de plus, les épreuves théoriques de rattrapage du semestre