sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. (). ". 3.

Article 2 : M.

prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa

) de mettre à la charge de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

; - viole le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ().

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Riou, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

déclaration. ". 3.

, sous astreinte forfaitaire journalière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale.

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Riou, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article

de la décision ". 3.

alinéas de son article 3.