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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1908207_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement de ces poursuites. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206367_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin psychiatre en France et lui a prescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206368_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin psychiatre en France et lui a prescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224615_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - les factures dont se prévaut la société requérante au titre de l'année 2017 sont prescrites ; - la requête est irrecevable en ce que les créances dont la société requérante se

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301379_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique pour faire face à une menace sanitaire grave, les pathologies imputables aux vaccinations contre la covid-19 intervenues dans le cadre du décret précité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407610_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

B A, représenté par Me Chenu, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306505_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

/ Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / () ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100368_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la créance mise à sa charge est prescrite en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201630_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202713_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

n'était pas un délai ferme ; - l'amende n'est pas justifiée dès lors qu'elle a communiqué à l'administration l'ensemble des documents qui lui étaient demandés ; - l'action de l'administration était prescrite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207096_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 8 mars 2022, maintenu l'ajournement à quatre ans de sa demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303883_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303885_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2024988_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

il n'y a pas lieu d'appliquer la règle du planchonnement, eu égard aux graves anomalies constatées sur les impositions antérieures qui ont pour effet de majorer indument les taxes contestées non prescrites

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204467_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En second lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 que, par dérogation au principe posé à l'article 3 du même règlement, " chaque État membre peut décider d'examiner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103239_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie () 2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400882_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

que la requérante ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle est hébergée, que sa situation au regard de ses déplacements n'est pas modifiée et qu'elle ne démontre aucune situation de précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404683_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de se présenter chaque mardi et jeudi à 9 h 00 auprès du service de police aux Frontières à Olivet ainsi que de demeurer tous les jours de 6 heures à 8 heures à son domicile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302358_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la commune de Billy, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2023, notifié à la même date, par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500664_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le requérant reconnaît qu’il était en fraude à chaque trimestre en ne déclarant pas sa vraie situation familiale.

Source officielle

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