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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1908207_20220701
1 juillet 2022
fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement de ces poursuites. 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206367_20221025
25 octobre 2022
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin psychiatre en France et lui a prescrit
DTA_2206368_20221025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - les factures dont se prévaut la société requérante au titre de l'année 2017 sont prescrites ; - la requête est irrecevable en ce que les créances dont la société requérante se
4ème Chambre
DTA_2301379_20251219
19 décembre 2025
de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique pour faire face à une menace sanitaire grave, les pathologies imputables aux vaccinations contre la covid-19 intervenues dans le cadre du décret précité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407610_20240731
31 juillet 2024
B A, représenté par Me Chenu, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la commission
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306505_20240130
30 janvier 2024
/ Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / () ". 4.
DTA_2100368_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - la créance mise à sa charge est prescrite en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201630_20220930
30 septembre 2022
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées () ".
5ème chambre
DTA_2202713_20250520
20 mai 2025
n'était pas un délai ferme ; - l'amende n'est pas justifiée dès lors qu'elle a communiqué à l'administration l'ensemble des documents qui lui étaient demandés ; - l'action de l'administration était prescrite
5ème Chambre
DTA_2207096_20250425
25 avril 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 8 mars 2022, maintenu l'ajournement à quatre ans de sa demande
8ème chambre
DTA_2303883_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;
DTA_2303885_20260504
Vice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
il n'y a pas lieu d'appliquer la règle du planchonnement, eu égard aux graves anomalies constatées sur les impositions antérieures qui ont pour effet de majorer indument les taxes contestées non prescrites
Juge Unique
DTA_2204467_20221116
16 novembre 2022
En second lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 que, par dérogation au principe posé à l'article 3 du même règlement, " chaque État membre peut décider d'examiner
DTA_2103239_20230606
6 juin 2023
Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie () 2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400882_20240131
31 janvier 2024
que la requérante ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle est hébergée, que sa situation au regard de ses déplacements n'est pas modifiée et qu'elle ne démontre aucune situation de précarité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404683_20240329
29 mars 2024
de se présenter chaque mardi et jeudi à 9 h 00 auprès du service de police aux Frontières à Olivet ainsi que de demeurer tous les jours de 6 heures à 8 heures à son domicile.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302358_20231219
19 décembre 2023
la commune de Billy, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2023, notifié à la même date, par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500664_20260204
4 février 2026
Le requérant reconnaît qu’il était en fraude à chaque trimestre en ne déclarant pas sa vraie situation familiale.
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