- la demande d'autorisation de licenciement était dépourvue de tout lien avec l'exercice du mandat représentatif.

Le préjudice subi par la société résultant du versement de cette indemnité est ainsi en lien direct avec l'illégalité fautive dont est entachée l'autorisation de licenciement annulée pour un motif de légalité

du poste de directeur du développement durable et qualité qu'il occupait depuis le 2 janvier 2018 ; 2°) d'annuler la décision en date du 2019, par laquelle le D l'a licencié ; 3°) d'enjoindre au

La demande d’autorisation de licenciement de M.

Il soutient que : - le courrier de notification en date du 2 juillet 2020 doit être regardé comme une décision du GHU de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée et de le licencier ;

société Rittal SAS, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 2eme section de l'unité de contrôle n° 3 de la Seine-Saint-Denis en date

Par un arrêté du 10 mai 2021, Mme C a été licenciée.

Par une décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 dont Mme C demande l'annulation, son licenciement a été autorisé.

présentaient une gravité suffisante pour justifier son licenciement, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats détenus

L'association a sollicité le 9 août 2021 l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude physique. Par une décision du 8 octobre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

congé jusqu'à la date effective de sa radiation.

A F, représenté par Me Borzakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail en date du 30 juin 2020 en tant qu'elle a autorisé la société Qualipel à prononcer son licenciement

A cette date les intérêts n'étaient pas dus pour au moins une année entière.

Des indemnités de licenciement ont été versées à Mme A en juin 2023.

D'autre part, en ce qui concerne la motivation en fait, la décision énonce la date de l'accident du travail à l'origine de la demande de l'autorisation de licenciement pour inaptitude physique, elle mentionne

Pour prononcer le licenciement pour inaptitude professionnelle de M.

Par une demande en date du 4 mars 2024, son employeur a présenté au service de l’inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

A sont établis et sont de nature à causer un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et à justifier le licenciement du salarié. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023 M.

Par une demande datée du 20 mai 2020, adressée par l'intermédiaire de son conseil, à la ville de Paris, M. C a sollicité le bénéfice d'une mesure de reclassement.

suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la SA BPCE Assurances demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement