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La société 5 rue Beaujon Paris VIII APS demande à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession d'immeuble sur l'impôt sur les sociétés et de restitution

demandée est insuffisante et qu'elle nécessite deux années de consolidation dans un service agréé pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine (DES de la spécialité), avec

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Par un arrêté du 21 décembre 2022, dont il demande l'annulation le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

La société Tam Ky demande au tribunal l'annulation des décisions de l'OFII mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire et rejetant son recours gracieux, ainsi que des deux titres de perception

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A chiffre la perte de rémunération dont il demande réparation à la somme de 7 442,02 euros et, en outre, il demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 959,85 euros au titre

désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 10.

Par suite, le surplus des conclusions de sa demande doit être rejeté.

Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il suspend le versement de son régime indemnitaire. Sur les fins de non-recevoir opposées par le SIVOM de Mezzana : 2.

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Il soutient que, par décision du 21 février 2023, il a été procédé à l'annulation des contributions spéciales et forfaitaires pour un montant total de 15 000 euros.

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Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.