CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218319_20250113
13 janvier 2025
La société Onepoint Vision a fait l'objet d'une dissolution anticipée le 26 février 2018 suite à une transmission universelle à son associée unique la société Onepoint.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226808_20250429
29 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré 13 avril 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2002246_20240221
21 février 2024
Par arrêté du 11 mai 2020, le maire de Nice a décidé d'aménager la voie prolongeant la Promenade des Anglais en direction du port, afin de créer des sens uniques de circulation automobile et des pistes
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512196_20250804
4 août 2025
général de l'OFII a donné délégation à Mme D pour signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction
6ème Chambre
DTA_2500428_20250417
17 avril 2025
desquelles ne figurent pas les décisions comprises dans l'arrêté attaqué, lesquelles relèvent par ailleurs des attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
3ème Chambre
DTA_2303709_20250417
Elle soutient que : - aucun des critères fixés par l'article 31 bis paragraphe 1 du règlement d'exécution européen n'est remplis ; - la qualification opérée par le service de " prestation unique complexe
1ère Chambre
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
25 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Solair, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les sept titres de perception émis à son encontre le 20 décembre 2021 par la direction
1ère Chambre (J.U)
DTA_2201378_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, directrice de la direction de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de
Chambre 2
DTA_2201388_20250522
22 mai 2025
- le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 ; - le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 ; - l'arrêté du 16 juillet 2020 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction
4 ème Chambre
DTA_2201444_20230428
28 avril 2023
Mme B, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, est employée par la commune du Havre et y exerce depuis 1987 les fonctions de coordinatrice au sein de la direction de la petite enfance.
15ème chambre
DTA_2210682_20241105
5 novembre 2024
, de la documentation et des archives de la direction générale des transports terrestres et de la circulation du ministère des transports de la République de Côte d'Ivoire daté du 23 août 2022 attestant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501094_20250328
28 mars 2025
(DDT), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'Office français de protection de la biodiversité (OFB), afin de préserver les espèces protégées dans l'exécution
10ème chambre
DTA_2109487_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
DTA_2109499_20250114
14 janvier 2025
Le 31 juillet 2020, Mme C s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Loire-Atlantique, où elle a déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure Dublin.
DTA_2109605_20240314
14 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et 4 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
Les 16 et 18 décembre 2020, ainsi que le 1er février 2021, des contrôles ont été effectués par l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
DTA_2200859_20230224
DTA_2100265_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, la Direction de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DTA_2014451_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont
DTA_2006246_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2021, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
Page 58 sur 475