au taux légal à compter du 20 mai 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de la décision attaquée, que son édiction n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de la situation personnelle de l

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

A B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4.

En outre, il ressort de l'attestation établie le 11 janvier 2022 par le directeur de la caisse des allocations familiales du Val-de-Marne que l'intéressée perçoit un montant d'une allocation de logement

En outre, il ressort également de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée a été prise dans l'intérêt du service. Par suite, M.

Il ressort de la motivation exposée au point précédent que l’autorité ministérielle ne conteste pas que la requérante dispose désormais de ressources suffisantes et stables qu’elle retire de son activité

demande de naturalisation remplit les conditions de recevabilité et qu'il justifie de ressources stables et suffisantes ; - la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne peut être considérée comme ayant acquis

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

L'intéressé a, pour contester cette décision, saisi d'un recours gracieux le ministre de l'intérieur, lequel l'a rejeté par une décision du 13 avril 2021. Par la présente requête, M.

L'intéressée a, pour contester cette décision, saisi d'un recours gracieux le ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 9 avril 2021.

légaux à compter de la saisine du tribunal, avec la capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice moral et financier qu'elle estime avoir subis, sous astreinte de 100 euros par jour de

Il soutient que : - la circonstance selon laquelle Mme A n'habitait pas en France pendant la période litigieuse n'a pas d'influence sur la réalité du mariage et l'existence d'une communauté d'intérêts

C D avait omis de reporter sur ses déclarations trimestrielles de ressources, une somme de 41 284 euros relevée sur son avis d'imposition 2019.

sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.