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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2607405_20260414
14 avril 2026
signalements ont été effectués par les services de police entre 2022 et 2025 pour, en particulier, recel de bien, vol à la roulotte, vol par ruse ou effraction aggravé par une circonstance et usage illicite
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201528_20220704
4 juillet 2022
illégalement sur le stade de football et le complexe sportif de Cagny, que le terrain occupé ne dispose d'aucune installation sanitaire et d'aucun équipement d'évacuation des eaux usées, que des branchements illicites
10eme Chambre
DTA_2208477_20250620
20 juin 2025
D, alors incarcéré à la maison centrale d'Arles, a fait l'objet d'une sanction de neuf jours de cellule disciplinaire pour avoir dissimulé une substance illicite à la suite d'une unité de vie familiale
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217339_20221114
14 novembre 2022
Pour caractériser cette menace, il a estimé que le requérant avait été condamné le 5 février 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris à 300 euros d'amende pour usage illicite de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207044_20230613
13 juin 2023
serrure, son maintien dans les lieux et le lui a fait savoir, qu'enfin, eu égard à la demande formulée par le propriétaire du logement tendant à ce que le préfet de police mette fin à l'occupation illicite
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202868_20220818
18 août 2022
2000, l'occupation du stade ne portant pas atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique dès lors que la préfète ne démontre pas l'existence de pollutions, que le seul caractère illicite
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302340_20230703
3 juillet 2023
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
1ère chambre
DTA_2302601_20250512
12 mai 2025
l'assistante d'éducation et par le directeur du lycée agricole de Fontaines ainsi que du procès-verbal du conseil de discipline que le 24 mai 2023, à 22h45, alertée par des élèves " d'une odeur de substances illicites
3ème chambre
DTA_2302637_20260121
21 janvier 2026
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
DTA_2302651_20230721
21 juillet 2023
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
1°) au titre de l'action publique, de condamner Mme B à une amende de 500 euros ; 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre la contrevenante de procéder à l'enlèvement de la construction illicite
5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites
3e Section - 2e Chambre
DTA_2100289_20230413
13 avril 2023
mises à sa charge, en application de l'article 18 du cahier des clauses particulières du marché public portant sur les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur en stationnement illicite
5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
article. () ". 3.Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente de produits illicites
6ème Chambre
DTA_2006618_20221202
2 décembre 2022
discipline entre la date de son incarcération et la date de la décision litigieuse, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire en date du 27 novembre 2017 pour possession d'armes artisanales et d'objets illicites
2ème Chambre
DTA_2003857_20230531
31 mai 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante souhaite bénéficier d'une situation illicite ; - aucune clause du contrat de Mme B ne prévoit qu'elle bénéficie d'un déroulement
DTA_1902089_20220922
22 septembre 2022
1°) à titre principal, d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert transfrontalier illicite
DTA_2202680_20240627
27 juin 2024
E était en possession de dix barrettes de résine s'apparentant à des substances illicites et de six grammes de substances illicites, retrouvées dans sa paire de gant lors du départ en promenade le 6 avril
2ème chambre
DTA_2201999_20230703
condamné à une peine de deux ans de prison, avec sursis probatoire pendant un an et six mois, après avoir comparu en reconnaissance préalable de culpabilité le 13 janvier 2022 pour des faits de port illicite
Chambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
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