Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948 ; - la charte des Nations-Unies ; - la convention de Genève du 28 février 1951 relative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier 2023 et 27 février 2023, M.

B A, représenté par Me Matouandou Massengo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à

C A, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant fixation du pays à destination duquel il pourra

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013

C contre ce refus par une décision du 11 mai 2023.

B soutient qu'en l'ayant maintenu à l'isolement du 11 janvier au 14 février 2017, la décision illégale du 11 janvier 2017 l'a privé de la possibilité d'exercer une activité rémunérée en détention, de percevoir

Vu : - la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée,

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courriel du 11 septembre 2024, Mme B... a présenté des observations.

Au surplus, lors de l'audience, M. C a déclaré avoir compris la procédure dont il a fait l'objet.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit dirigé contre cette mesure d'éloignement doit être écarté comme non fondé. 10.

d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2006826 du 22 février 2021 du tribunal administratif de Grenoble.

Le directeur général de l'Office a rejeté sa demande par une décision d'irrecevabilité en date du 11 mars 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 26 février 2025, M.