Dès lors, en l'état et à défaut de tout commencement des travaux et d'apparition de désordres, cette demande ne présente pas un caractère utile à ce jour.

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’établissement

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité

A B, représentée par Me Moly, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 11 avril

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'administration relève, sans être contredite, que si cet immeuble est compris dans les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la SAS Plastimo au titre des années 2019

En matière d'urbanisme, la condition d'urgence est présumée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée, y compris la demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

La SAS ID4FEED exerce une activité de commerce de gros interentreprises de produits, notamment alimentaire, à destination d'animaux.

La mesure en litige ne peut donc être regardée que comme ayant été édictée par la maire.

Selon le 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Vu : - la requête au fond n° 2405488, enregistrée le 16 septembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

et d'industrie, au droit de propriété et au principe d'égalité, au détriment de la société requérante ; En tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement

D et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Il résulte de ce qui précède que la SAS PBSN Finances n'est pas fondée à soutenir que les délibérations attaquées seraient entachées d'illégalité.

; les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

Eric et Hubert A de Bouchony doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de ladite imposition. 2.