La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information D procédant de l'interdiction de retour du 31 mars 2023, annulée par le présent jugement.

fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement avec signalement

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 26 janvier 2023 ci-dessus annulée.

Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

dès lors que le signalement au procureur de la République établi le 18 septembre 2019 ne figure pas dans le dossier administratif de M.

Il est également enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. F dans le système d'information Schengen.

E... tendant à l’annulation de la mesure l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

B..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisées et de l’éloignement a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées.

Il soutient que : s' agissant du refus de séjour : - la décision est entachée d'un vice de compétence ; - elle est entachée de vices de forme, étant insuffisamment motivée et n'étant signée ni par

Le président rapporteur, Signé A. JARRIGE L'assesseur le plus ancien, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé N.

Le président rapporteur, Signé A. JARRIGE L'assesseur le plus ancien, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé D.

Le président-rapporteur, signé G. FEDI La première assesseure, signé S.

A..., qui est représenté par un avocat, demande au tribunal de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

A... souhaite « faire un signalement d’activité douteuse » concernant une entreprise qui a procédé à la constitution de son dossier MaPrimRenov, sans qu’il n’ait signé de mandat en ce sens.

B A souhaite signaler la décision de la commission du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2023 rejetant sa demande tendant à reconnaître le caractère prioritaire de sa demande

A B saisit le tribunal à propos de signalements qu'il a effectués auprès de la police municipale de Saint-Malo et de la voirie de Saint-Malo concernant des stationnements sur une bande cyclable ainsi que

B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à la levée de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 3: Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement de M. B au sein du système d'information Schengen..

B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ainsi que de supprimer le signalement de M.

Elle implique également que le préfet procède à l'effacement, sans délai, du signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen.