Elle a ensuite été recrutée par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 30 juin 2015 pour occuper le même emploi. Mme B a été placée en arrêt de travail à compter du 26 janvier 2016.

E A depuis le 1er mars 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ou, à défaut

A se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision querellée est entachée d'un défaut de motivation ainsi que d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard

il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut

; - il est un bon conducteur et n'a pas été responsable d'accident ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est entachée d'un défaut de motivation

Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et complet doit donc être écarté. 6. En troisième lieu, si l'arrêté attaqué mentionne que l'ancien employeur de M.

B qui n'a pas produit d'observations écrites.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

actuellement ; la décision le privera d'un emploi qui représente la grande majorité des ressources de son foyer, composé également de son épouse et de deux enfants ; - la décision est illégale à défaut

d'examen sérieux de la demande ; elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut d'examen de la commission du titre de séjour ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait

Il est employé en qualité d'agent de sécurité sous contrat à durée indéterminée par la société Inorix depuis le 3 janvier 2024.

L'employeur, qui a mis fin à ce contrat le 1er décembre 2020, a signé avec le requérant un nouveau contrat de travail à durée déterminée, à compter du 3 mai 2021 en qualité d'employé polyvalent, puis à

Il soutient que le motif tiré d'un défaut de capacité à assurer la prestation est infondé dès lors qu'il a été contraint de recourir à la sous-traitance en raison de délais contraints ; le marché lui a

le directeur de l'autonomie des personnes du département du Gard lui a transmis le rapport de contre-visite d'inspection.

Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

La société soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un défaut d'examen

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut