Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue

obtenait l'autorisation d'exploiter les autres terres pour lesquelles il avait demandé une autorisation ; - il a commis une erreur de fait en retenant, pour l'instruction de son dossier, une surface

faire l'objet de l'accord préalable et écrit de son concepteur, les utilisateurs du brevet n'étant ainsi pas autorisés à fabriquer, à reproduire ou à exploiter son invention.

statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 14 février 2024, ensemble la décision explicite

ont évolué entre les deux demandes puisque le supermarché Aldi a débuté son exploitation le 21 avril 2021 et qu'au 7 mai 2021 l'autorisation d'exploitation commerciale était devenue caduque ; - en l'absence

La SAS ORKA exploite le café restaurant " Le Ch'ti " sis 173 route de Thionville à Metz. Son président, M.

aurait dû être classée en rang de priorité 7 ; - les arrêtés attaqués sont illégaux du fait de l'illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5.

commises par Rennes Métropole dans l’exécution du contrat de concession de service relatif à l’exploitation de l’espace café-restaurant de l’équipement culturel « Les Champs Libres » ; 2°) de mettre

par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Constatant, à partir d'avril 2020, des défauts de paiement de la redevance par la société VJG, la société d'exploitation des ports du détroit, concessionnaire de l'exploitation du port de Boulogne-sur-Mer

Les requêtes susvisées n° 2106031 et 2106032 se rapportent au même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Du reste, un tel avis favorable au projet a été explicitement confirmé par l'UT Nord-Est, le 7 décembre 2020, postérieurement à l'arrêté attaqué au regard de ces éléments.

La société Costa Henrique a transmis une demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre d'un projet d'exploitation minière dans le secteur de la crique Capim, située à proximité de la commune de Régina

par épandage sur des terrains agricoles non exploités par M.

Darty, But et Habitat qu'il exploite, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques. 2.

En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qu'en cas de délivrance d'une autorisation tacite d'exploiter, doit uniquement faire l'objet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la société à responsabilité limitée des Trois Fermes et la société civile d'exploitation agricole Yruce, représentées par Me

Le préfet de la région Hauts-de-France a fait droit à cette demande par un arrêté du 5 décembre 2017 qui a été annulé en tant qu'il autorisait l'exploitation de ces parcelles de 10,6895 hectares par un