illégalité de son contrat de travail de quatre mois conclu le 26 novembre 2025 avec la commune d’Istres ; 2°) de reconnaître le non-respect de sa promesse d’embauche et la discrimination liés à la grossesse

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le maire de la commune de Grasse conclut au rejet de la requête introduite par M. B et Mme A.

B A demande au tribunal de lui obtenir des informations sur les motifs du retard de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à lui délivrer sa carte grise et une estimation du délai nécessaire pour

Vu la procédure suivante : Par une requête du 12 septembre 2024, Mme A B sollicite l'aide du tribunal afin de résoudre un problème relatif à l'obtention d'une carte grise pour son véhicule.

, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 février 2025, par laquelle le sous-préfet de Grasse

ainsi que l’attestent les différents certificats de scolarité produits pour les années 2003 à 2014, jusqu’à la classe de seconde professionnelle « Technicien du bâtiment (organisation et réalisation du gros

Cette délégation de service public mettait à la charge du délégataire un certain nombre d'obligations parmi lesquels les travaux de gros entretien et grosses réparations des locaux et installations, avec

compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité / Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées / Mauvais - Construction ayant besoin de grosses

Son article US.11.1.2 prévoit que : " Les structures anciennes constituant le gros œuvre du bâtiment doivent être conservées et restaurées. () 4°- Structure des planchers / Les projets de restauration

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Gros-Morne et à la société Idea, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

A E et Mme G, épouse E, représentés par Me Stokes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 novembre 2022, accordant le permis modificatif n°PC00606918E0129M01

Elle fait également valoir l'état de grossesse de Mme A ; - Mme A étant absente ; - le préfet du Doubs n'étant ni présent ni représenté.

Il soutient que Mme A ayant été victime d'un accident de grossesse sans lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre de la solidarité

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2022, par laquelle le maire de Saint-Saturnin-les-Apt a accordé un permis de construire à la SARL Domaine de la bastide grise

ORDONNE : Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la SCI Maia, de la communauté de communes entre Saône et Grosne et de M. B. Article 2 : M.

D verseront à la commune de Grasse une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il fait état de sa relation de concubinage avec Mme C, ressortissante française, et de la grossesse de cette dernière, M.

A la supposer même établie s'agissant de la grossesse de Mme A qui n'a pas été portée à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône, la méconnaissance de telles dispositions, qui concernent l'exécution

A la supposer même établie s'agissant de la grossesse de Mme A qui n'a pas été portée à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône, la méconnaissance de telles dispositions, qui concernent l'exécution

Dans ces conditions, alors que la commune du Gros-Morne ne fait valoir aucune circonstance qui aurait été de nature à interrompre ce délai, la requête de la commune du Gros-Morne doit être regardée comme