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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400105_20260303
3 mars 2026
2°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS du Territoire de Belfort de lui verser la somme de 335 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échues
4 ème Chambre
DTA_2101813_20230214
14 février 2023
A la suite de son accident, elle a été prise en charge au sein du CHU de Rouen où lui a été diagnostiquée une fracture du poignet.
DTA_2401244_20240502
2 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations est inopérant à l'encontre de ce refus et de la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 11.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2532547_20260312
12 mars 2026
un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204736_20220921
21 septembre 2022
révèlent la réduction très significative de ses missions, puis la suppression de toute fonction à compter du 17 mars 2020 ; - la tentative d'accompagnement par l'organisme Cap Emploi au printemps 2020 a échoué
ORTA_2500500_20250203
3 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la séparation géographique est mal vécue par le couple qui est privé de pouvoir vivre une vie de couple sereine et paisible ; sa dernière
2ème chambre
DTA_2408870_20250203
30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou subsidiairement " vie privée
4ème chambre
DTA_2501124_20250716
16 juillet 2025
de projet IA et Data " auprès de l'établissement d'enseignement supérieur privé GEMA Business School.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206013_20220806
6 août 2022
la loi ou le règlement prévoit, en cas d'échec aux examens, une poursuite d'études ou une réorientation autre qu'un redoublement, cette hypothèse concerne l'orientation des élèves ayant simplement échoué
Vice-Président CHARVIN
DTA_2200270_20230704
4 juillet 2023
A la suite de l'expulsion de Mme A du logement qu'elle occupait, le maire de Cournonterral a pris, le 17 février 2021, un arrêté par lequel il a ordonné la confiscation d'un chien de race Staffordshire
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
: 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; / 2° De l'approbation du compte administratif ; / 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises
6ème Chambre
DTA_2304177_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre
DTA_2202709_20220919
19 septembre 2022
publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2022-028 du même jour, d'une délégation de signature lui permettant de signer, en matière de droit au séjour, toutes décisions et correspondances prises
DTA_2302544_20240206
6 février 2024
Par suite, la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de
DTA_2109235_20221020
20 octobre 2022
projet proposé ne constitue pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la réalité et l'antériorité du projet n'est pas justifiée ; - la décision a été prise
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205118_20221027
27 octobre 2022
En outre, l'intéressée justifie qu'elle a échoué à être admise dans un autre Master 1 avant la clôture des inscriptions.
DTA_2205143_20221027
En outre, l'intéressé justifie qu'il a échoué à être admis dans un autre Master 1 avant la clôture des inscriptions.
DTA_2205148_20221027
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322323_20250603
3 juin 2025
Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé
REFERE
DTA_2300539_20230303
3 mars 2023
En outre, le requérant n'établit pas nécessiter une prise en charge médicale.
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