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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201993_20250512
12 mai 2025
Sur l'exception de l'autorité relative de la chose jugée soulevée par la commune de Salses-le-Château : 2.
2ème chambre
DTA_2201103_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen en date du 2 mars 2017 qui a annulé l'arrêté
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518203_20260130
30 janvier 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2021674_20230411
11 avril 2023
Il soutient que l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1811586/5-3 du 18 septembre 2019 du tribunal administratif de Paris s'oppose à ce que le requérant demande l'annulation de sa décision du 28
DTA_2021741_20230214
14 février 2023
Il soutient que l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1808305/5-3 du 18 septembre 2019 du tribunal administratif de Paris s'oppose à ce que le requérant demande l'annulation de sa décision du 3 novembre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306892_20231220
20 décembre 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 5.
Reconduites à la frontière
DTA_2306866_20230828
28 août 2023
tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Versailles n°2306693 du 21 août 2023 ayant annulé la décision du 11 août
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016548_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
1ère chambre
DTA_2001260_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige en plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 3.
Etrangers urgents
DTA_2602732_20260318
18 mars 2026
L’autorité absolue de chose jugée attachée au dispositif du jugement d’annulation précité ainsi qu’aux motifs qui en constituent le fondement nécessaire fait obstacle, en l’absence de changement de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306370_20250415
15 avril 2025
Par suite, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Paris se prononce à nouveau sur ces questions.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200199_20231219
19 décembre 2023
DTA_2100785_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500258_20251006
6 octobre 2025
Ce motif constituant le support nécessaire de l’irrecevabilité prononcée par le juge de plein contentieux, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407222_20250513
13 mai 2025
A se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt n°11MA02433 du 13 janvier 2025 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en rejetant son appel contre le jugement n°0706631
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200620_20221108
8 novembre 2022
Sur l'exception de chose jugée : 3.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303857_20240103
3 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a méconnu l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement du 19 novembre 2021, qui l'a déchargée de l'obligation de rembourser les sommes en cause ;
Magistrat Mme Moutry
DTA_2303441_20230717
17 juillet 2023
été annulée par jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2023, il est constant que l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour les décisions devenues définitives et que le délai d'appel
2ème Chambre
DTA_2107769_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision confirmative, et qu’elle méconnaît l’autorité de la chose jugée ; - subsidiairement, les moyens soulevés
DTA_2303842_20231120
20 novembre 2023
Par un jugement n° 2201406 du 28 juin 2022, désormais revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, le tribunal administratif de Bordeaux a cependant annulé l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4
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