rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les

rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les

, 2013 et 2014.

pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ainsi que la décharge des amendes fiscales qui ont été mises à sa charge.

Le rapport d'expertise a été déposé le 4 juillet 2016.

, 2350 euros pour l'année 2020, 2510 euros pour l'année 2021 et 4 870 euros pour l'année 2022.

les mois d'octobre 2015, de janvier, avril, juillet et août 2016, de janvier, avril, juillet, septembre à décembre 2017 et de janvier à novembre 2018 qui ont été taxés d'office.

, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de

Le 28 août 2018, le préfet de la région Ile-de-France a d'une part annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité, et a d'autre part mis à la charge de la société les sommes de 270 873 euros au titre

A, qui lui a été signifiée le 4 octobre 2020, n'est devenue exécutoire à son égard que le 12 octobre 2020 ; - à cette date, le titre exécutoire portant sur l'impôt sur le revenu de l'année 2015 émis

de Calais et les 6 février 2013, 6 mars 2013 et 14 mai 2014 au centre hospitalier de Rouen.

Par deux jugements n° 1717056 et n° 1812941 des 4 avril 2019 et 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du ministre de l'intérieur des 14 juin 2017 et 21 juin 2018 portant

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 ; - l’arrêt C-59/14 du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne ; - le code de justice administrative.

E du 19 octobre 2012 au 7 novembre 2012, du 4 au 20 mars 2013, du 20 mars 2013 au 22 mai 2013, du 28 août 2013 au 6 septembre 2013, du 17 au 25 septembre 2014, du 30 mai 2016 au 7 juin 2016 et du 31 août

au 31 décembre 2016, prolongée jusqu'au 31 août 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de rectification contradictoire.

et 2015 à 2021, la société La Vallée Verte pour l’exercice 2019 et la société Agroalimentaire du Sud Est de La Réunion pour les exercices 2019 à 2022, tous assortis d’une déclaration de confidentialité

2015 au 31 décembre 2017.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août

d’œuvre et enfin, par un ordre de service du 24 juin 2013, l’a invitée à reprendre les travaux à compter du 1er août 2013.

janvier 2016, du 25 octobre 2019 et du 6 avril 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.