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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2510101_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si Mme A... résidait en France depuis sept ans à la date de l’arrêté attaqué, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle s’y est maintenue de manière irrégulière en ne déférant pas à une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501701_20250204
4 février 2025
4 février 2025
tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté a été rejeté par une ordonnance du juge des référés du tribunal de céans n°2432615/2-1 du 19 décembre 2024, le requérant doit être regardé comme déférant
Source officielle8e chambre
DTA_2303014_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne déférant pas à deux convocations en préfecture.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606157_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... mettre fin aux conditions matérielles d’accueil, l’OFII a retenu que Mme B... n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en ne déférant pas à la convocation à l’aéroport
Source officielle3ème chambre
DTA_2202794_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ne déférant pas à cet arrêté, il a été interpellé par les forces de l'ordre le 17 mai 2022 et par l'arrêté attaqué du même jour, la préfète du Loiret lui a fait, une nouvelle fois, obligation de quitter
Source officielle8ème chambre
DTA_2009412_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, il s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière en ne déférant pas à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 mars 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202871_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Si la requérante, qui est à la date de l'arrêté attaqué célibataire, déclare être entrée en France en 2012, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'y est maintenue de manière irrégulière en ne déférant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107335_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande et en déférant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308809_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
manifestement été conclus en totale illégalité, le requérant étant toujours demeuré en France en situation irrégulière, d'autre part il a démontré son total mépris des règles de la République en ne déférant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401296_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme déférant au tribunal la décision tacite du 27 avril 2024 ainsi que le certificat du 14 mai 2024. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311095_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a bénéficié d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance du 6 avril 2021 au 30 avril 2022 puis d'un jugement de tutelle du 29 mars 2022 déférant
Source officielle9ème chambre
DTA_1902723_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, et de Me Defferrard, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310695_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En ne déférant pas à l'injonction prononcée par le tribunal et en ne remettant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201019_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, le 15 mars 2022, a ainsi bien été régulièrement mise en demeure de reprendre son poste au 18 mars 2022, dans un délai raisonnable de quinze jours et informée des risques qu'elle encourait en n'y déférant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106812_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A, représenté par Me Delessard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'agence ProPME Grand Sud-Ouest de la société Orange Sa l'a exclu temporairement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000529_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du dossier, et n'est pas contesté par l'OFII, d'une part, que la requérante ne s'est effectivement rendue l'auteur que d'un seul manquement à ses obligations relatives à la procédure d'asile, en ne déférant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'objet d'un second refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire avec délai, l'informant qu'il était susceptible de faire l'objet d'une interdiction de retour s'il ne déférait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507675_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... résidaient en France depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté attaqué et s’y sont maintenus de manière irrégulière en ne déférant pas à une mesure d’éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309491_20230824
24 août 2023
24 août 2023
d'urgence n'est pas remplie dès lors, en premier lieu, que la requérante ne peut pas valablement invoquer l'existence d'un préjudice financier qu'elle a elle-même suscité par sa propre négligence, en ne déférant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404579_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ne déférant pas à cette première mesure d'éloignement, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans le
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