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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour évaluer l'indemnisation de son préjudice, Mme A se prévaut d'un résultat comptable de la SCP " Cyril Munier et Pierre-Alexandre Diot ", au titre de l'exercice clos en 2021, qu'elle évalue à 1 360
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique à la Selarl François-Alexandre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
commission de discipline de la maison centrale d'Arles du 5 mai 2022 lui ayant infligé trois sanctions de 7 jours de cellule disciplinaire, de 3 jours de cellule disciplinaire dont 3 avec sursis actif pendant six
Source officielle3ème chambre
DTA_2101819_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'origine ou de tout pays susceptible de l'accueillir légalement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de six
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313622_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202301_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ; 7°) subsidiairement, d'ordonner avant-dire droit de communiquer l'entier dossier relatif à l'état de santé d'Aleksandra
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400365_20240205
5 février 2024
5 février 2024
être regardée comme remplie, et ce d'autant que les ouvriers mandatés par le groupe Eiffage, intervenant pour le compte de la société pétitionnaire, Free Mobile, ont confirmé aux résidants du bâtiment sis
Source officielle3ème chambre
DTA_2202858_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302410_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Pfetterhouse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203176_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Beaumont-en-Véron et pour conduite sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 13 novembre 2021, faits pour lesquels il a été condamné à des peines d'amende de 250 euros et de six
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500346_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307900_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de Hangenbieten a délivré à la société KL Holding un permis de démolir portant sur une démolition totale sur un terrain sis
Source officielle8ème chambre
DTA_2107565_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de mise en cellule disciplinaire durant un jour, dont deux jours en prévention avec révocation du sursis prononcé le 21 avril 2021 à hauteur de six
Source officielle7ème chambre
DTA_2107040_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, l'expert dans son rapport ne retient pas de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée de six mois.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200199_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l'espèce, il ressort du procès-verbal du 12 avril 2022, d'une part, que six représentants de l'administration et six représentants du personnel ont siégé lors de la séance du conseil de discipline le
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, la commune de Fécamp, représentée par Me Tugaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la société Fairycamp de quitter et de libérer sans délai les locaux sis
Source officielle3ème chambre
DTA_2304161_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Si la requérante entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort ni de l'examen de l'arrêté attaqué, ni des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303437_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de M. A..., représentant le recteur de l'académie de Strasbourg.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200422_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Si, le 16 février 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400131_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée sur le territoire français de manière régulière le 4 décembre 2019 accompagnée de l'une de ses deux filles, E, alors âgée de six ans.
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