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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100776_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à une fouille
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2104152_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le magistrat désigné, Signé D.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309236_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Garde des sceaux, ministre de la justice, à Mme A B et à Me Alexandre Ciaudo et Me Juliette Hebmann de la SCP Themis avocats et associés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107848_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001751_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a refusé de faire cesser le régime spécifique de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302682_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe hospitalier Littoral Atlantique a refusé de lui communiquer la
Source officielle8ème chambre
DTA_2107951_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, président, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400873_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400874_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209473_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
Source officielle8ème chambre
DTA_2101453_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'Etat le versement à Me Ciaudo de la somme de 1 200 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103870_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné son
Source officielle8ème chambre
DTA_2103935_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2103936_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300993_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officielle8ème chambre
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101553_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203328_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin a ordonné la retenue au profit du Trésor
Source officielle8ème chambre
DTA_2107864_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102857_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D C A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. La magistrate désignée, L. BLe greffier, P.
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