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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300065_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206838_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'intérêt sur les revenus au titre des années 2015 à 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200558_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108054_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
enregistrée le 24 novembre 2021, Madame B A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302967_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A, représenté par Me Julien Sfez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500222_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501996_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, la Sci R2-D3 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201356_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2022, la SCI Deniz II demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière qui a été mise à sa charge au titre de l'année
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2201085_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé à Saint-Julien (69640).
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205793_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. et Mme B et D A, représentés par Me Julien Jeulin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2100307_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
tribunal de : 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie pour des montants respectifs de 93 545 euros au titre de l'année
Source officielle3ème chambre
DTA_2202454_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110864_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de Colombes Habitat-Public a refusé de lui attribuer un logement social situé au 44 rue Julien
Source officielle3ème chambre
DTA_2304289_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Julien Iggert, président rapporteur, - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204522_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A C, représenté par Me Antoine Etcheverry, avocat du cabinet DA et MC, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du jury de 3e année du cursus informatique dans lequel il était inscrit, dont il
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208296_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
décembre 2022, la société civile et immobilière (SCI) RJ IMMO demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207069_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
MANUTENTION SYSTEMES, représentée par Me Zapf, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305468_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
enregistrée le 1er août 2023, la SCI GRAFF, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315583_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Félicité, avocate, demande au Tribunal de : 1°) prononcer la restitution des sommes dont l’administration fiscale a refusé le dégrèvement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203971_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
requête enregistrée le 20 juin 2022, la SAS Tramosa France représentée par Me Denny demande au tribunal de : 1°) prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité emploie (CICE) au titre de l'année
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