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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2103001_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
Source officielle6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les frais de l'instance : 12.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Grand-Couronne à lui verser une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1244 du code civil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mars 2020 ; - l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique à sa situation ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et 1367 du code civil ; - la décision du 8 juin 2021 est insuffisamment motivée ; - sa créance est prescrite en application de la prescription biennale de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000
Source officielleChambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 12 septembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - cette décision fautive lui a causé des préjudices qu'il
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et les mémoires de M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par
Source officiellePage 6 sur 72