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4 353 résultats pour « Article 179-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106597_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300314_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un droit fondé en titre relatif à un étang avant 1789.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102799_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100204_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907584_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État aux

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2405857_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et non de celles de l'article 9 ; - le groupe a été autorisé à stationner du 7 au 28 juillet 2024 sur l'aide de grand passage de la commune d'Allinges et avait stationné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008200_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1729 de ce code. 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2012271_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306858_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... et imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300744_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de rectification du 19 octobre 2018 ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 2°) d'annuler la décision ayant appliqué l'amende de l'article 1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition

Source officielle

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