AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300314_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un droit fondé en titre relatif à un étang avant 1789.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907584_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État aux
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et non de celles de l'article 9 ; - le groupe a été autorisé à stationner du 7 au 28 juillet 2024 sur l'aide de grand passage de la commune d'Allinges et avait stationné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1729 de ce code. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306858_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... et imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de rectification du 19 octobre 2018 ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 2°) d'annuler la décision ayant appliqué l'amende de l'article 1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition
Source officiellePage 6 sur 218