Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2301370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; - certaines des créances dont se prévaut l’administration sont prescrites au regard de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors qu’elles lui ont été versées plus de deux ans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 321-10 du même code : " Le demandeur présente : () 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300456_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307391_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " L'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'incendies de forêts ; - le projet de construction en litige n'est pas une opération d'aménagement nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code forestier, auquel renvoie le plan
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de 50 321 euros. 2.
Source officiellePage 6 sur 70