Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’administration peut régulièrement taxer d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la vidéo en litige est intervenue le 6 juin 2021 ; - les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté contesté, dès lors que
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
général des impôts et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1424-30 et L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501527_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Le 6 juillet 2017, un incendie a endommagé le stade Alban Moga appartenant à cette commune.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903904_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205848_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202928_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501635_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la commune de Boeil-Bezing demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 6 sur 45