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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2014 et la taxe d'habitation de l'année 2015.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
foncière des entreprises et taxes annexes, au titre de l'année 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ; b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600374_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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