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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de la plateforme ANEF, et a été invitée à déposer son dossier par voie postale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La demande de remboursement relative à ces exercices a en effet été rejetée du fait de la non-conformité de ces factures avec les dispositions de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
données, prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
rédaction applicable au litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient qu'il a adressé la déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de la construction de sa maison d'habitation prévu par l'article 1406 du code général des impôts et qu'il a
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
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