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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2206204_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En outre, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201154_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300085_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203704_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. -

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310345_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2304497_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011727_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200366_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 ; I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302892_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302990_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100496_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2020 : 4.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109660_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2012277_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

sur les propriétés bâties y afférentes établies au titre de ladite année.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012662_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par les dispositions du présent code " et aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2305396_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001717_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article 1406 du même code prévoit que : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400467_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404498_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ».

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224074_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle

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