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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323483_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, l'association Barreau des rues, représentée par Me Beauregard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, propriétaire des bateaux, ne dispose d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public fluvial ; ainsi le stationnement irrégulier de ces bateaux constitue un empêchement au sens de l'article L
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300692_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il fait valoir que : - le bateau est simplement ancré sans que soit utilisée une vis en acier ou un coffre en béton ; - le bateau a été ancré de bonne foi sans autorisation d'occupation du domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D E, lui aurait cédé le bateau le 9 mai 2006, un acte de location d'une partie du bateau en son nom et des extraits de conventions d'occupation domaniale.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le stationnement sans autorisation d'un bateau sur le domaine public fluvial, alors même que ce bateau ne ferait pas obstacle à l'usage de la voie navigable, constitue un empêchement au sens des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
étant laissé à l'état d'épave par sa propriétaire, avec de fortes potentialités de débris liés à la dégradation naturelle du bateau et de dérive en cas de crue ; - l'évacuation du bateau du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2203306_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bateau dénommé nymphea, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401500_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401156_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D d'évacuer le bateau " Gwada " hors du domaine public portuaire de La Rague dans le délai de 15 jours.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103853_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et engins flottants. () / Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300982_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2023, 25 janvier 2023 et 28 juin 2024, le Conseil national des barreaux (CNB), représenté par Me Delarue, demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307499_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme A n'a pas exécuté cette décision et a vendu son bateau à M. D B, qui serait son neveu.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400687_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Fischer et Associés, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant son bateau
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328139_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le Conseil national des barreaux, représenté par Me Roques, conclut aux mêmes fins que les requérants, par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400775_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D, propriétaire du bateau " Elisa ", immatriculé MA-703-337-X a amarré son bateau dans le port Vieux de la Ciotat, le 11 février 2023, puis dans le port de Cassis à compter du 15 décembre 2023, sans autorisation
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2307035_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le bateau « Le Morphée » piloté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401024_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au bâtonnier de Clermont-Ferrand, au conseil national des barreaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401839_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Concernant la session 2023, si elle justifie avoir présenté les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour pouvoir s'inscrire à un Barreau français, elle a toutefois été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
devant les juridictions françaises et d'honorer les engagements qu'il avait souscrits à leur égard ; il est ainsi exposé à un risque de poursuites disciplinaires de la part de l'ordre des avocats du barreau
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions " des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative " d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais de
Source officiellePage 6 sur 182