Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif. 4.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Elle soutient que - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser l’indu qui lui est réclamé.

Il soutient que : - son défaut de maîtrise de la langue française est à l’origine du défaut de déclaration de ses indemnités journalières qui ne peut être retenu pour écarter sa bonne foi ; - sa situation

A a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - leur situation de précarité ne leur permet pas de rembourser le montant de la dette.

Mme A... soutient que : - elle est de bonne foi, dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de l’obligation qui lui était faite de déclarer la pension alimentaire reçue de son père sur la période en litige

Elle soutient que l'indu résulte d'une erreur imputable à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, qu'elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité financière, dès lors qu'elle a

caisse d'allocations familiales du départ de l'un de ses fils immédiatement après le contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qu'elle a toujours été de bonne

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

que : - elle est au chômage partiel depuis mars 2020 et subi donc une baisse de revenu salarial ; en outre, elle ne perçoit plus la pension alimentaire pour son fils majeur ; - elle pensait de bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Satolas et Bonce, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et, à ce que M.

Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ne connaissait pas ses obligations déclaratives.

Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante, dont la situation administrative ne présente pas de difficulté particulière, a pu de bonne foi ignorer devoir déclarer ces ressources, compte tenu