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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2019 et le 6 février 2020, la commune de Carros, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400442_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Thuit de l'Oison a refusé de lui communiquer la copie du document missionnant un géomètre pour le bornage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Or, il ressort du plan de bornage du lotissement, produit par les requérants, que la portion de voirie litigieuse, correspondant à la partie basse de la rue de Constantine, est constituée des parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2001935_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'annuler la décision implicite du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare a refusé de régulariser l'emprise irrégulière constituée par le mur de soutènement et le muret bordant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417722_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En second lieu, en se bornant à faire valoir qu’il réside en France depuis 2018 et qu’il travaille depuis 2021, le requérant fait état de circonstances manifestement insusceptibles de venir au soutien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401081_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En se bornant à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, sans autre précision, le requérant ne met pas le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205001_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 13 février 2023, la société La Maison Familiale de Provence, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête, subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003482_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par des mémoires en défenses, enregistrés les 26 novembre 2020, 3 et 21 mai 2021 la société coopérative à forme anonyme à capital variable La Maison Familiale de Provence, représentée par Me Kattineh-Borgnat
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le " chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le " chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309779_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal en se bornant à citer l'article 7 de la " directive qualification refonte de la convention de Genève
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203770_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Borgia, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304983_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mai 2023 validant le plan de bornage
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à un bornage des parcelles cadastrées section G n° 1117 à 1119 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1420252_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014, la société Bourgeat, représentée par le cabinet d4 avocats associes (selarl), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502331_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En second lieu, en se bornant à soutenir qu’il réside en France depuis le 1er octobre 2019, qu’il exerce la profession d’ouvrier du bâtiment depuis mai 2022 et que la décision attaquée fait obstacle à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101771_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cet escalier, qui peut s'implanter librement par rapport à la limite séparative tant qu'il borde le rez-de-chaussée, comporte également une partie bordant le premier niveau.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300399_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un courrier commun du 24 octobre 2018 adressé au maire de la commune de Périgny, plusieurs riverains de la rue du Muguet ont sollicité un élagage sévère des arbres plantés tout au long de la rue bordant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303580_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
motifs que ceux exposés précédemment, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’OFII n’a que partiellement exécuté la décision du tribunal 12 octobre 2021, lequel, ainsi qu’il a été dit, se bornait
Source officiellePage 6 sur 2076