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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203337_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire en défense du 21 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108103_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par la présente requête, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, en qualité de tuteur de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305183_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'accorder à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500229_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

" et organisée par l'Auberge des migrants, Human Rights Observers, Osmose 62, Etorkinekin Diakite, Calais la sociale, France Palestine Solidarité, MRAP, Utopia 56, Calais Food Collective, le Parti communiste

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301775_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. C à résidence dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301880_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. C à résidence dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302312_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. C à résidence dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105918_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D A, directeur général adjoint du pôle ressources et accompagnement du département du Pas-de-Calais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207503_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304561_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003598_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet du Pas-de-Calais ou à la commune de Calais de traduire les actes adressés à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403809_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Article 2 : Les arrêtés du 11 avril 2024 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a obligé M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2402839_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2009289_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, chargée du service de l'allocation du revenu de solidarité active pour le compte du département du Pas-de-Calais, est fondée à demander sa mise hors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504013_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à M. et Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504079_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la CALL ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007793_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Calais aurait commis une faute en ne procédant pas à sa titularisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105347_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par lettre du 5 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306344_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A est fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais a entaché sa décision d'une erreur de droit. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209661_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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