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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2504502_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207252_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201311_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

(VTC) sécurisée ; 2°) de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sécurisée à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411122_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

chauffeur (VTC) au motif qu'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201293_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de voiture de transport avec chauffeur ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer cette carte.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303324_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A, titulaire d'une carte d'agent de sécurité privée valide du 7 mai 2018 au 7 mai 2023, en a sollicité le renouvellement le 30 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508512_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre dans le plus bref délai un récépissé de demande de renouvellement de carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307055_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caste, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507864_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Cantié a été entendu au cours de l’audience publique du 5 mars 2026, à 10h30.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003198_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

carte de résident est valable dix ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205213_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B tendant à la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi au motif que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé comporte la mention d'une condamnation du 10 juin 2009 du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508173_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

déjà présente sur son casier judiciaire lors de la délivrance initiale de sa carte professionnelle et que la décision en cause porte atteinte au devoir de loyauté, de transparence et de respect du droit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101234_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

C est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la CNAC lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205716_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B a sollicité le 4 novembre 2021 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408428_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

ans, emporte refus de lui délivrer une première carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident de dix ans.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403670_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le rapport de Mme Caste a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100289_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205277_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B a sollicité, le 11 octobre 2022, la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400040_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B une carte professionnelle. Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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