Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
que : - la proposition de rectification du 24 août 2018 qui lui a été adressée est insuffisamment motivée en tant qu'elle porte sur la remise en cause de la déduction des travaux d'aménagement des combles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106681_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à compter de la notification de cet arrêté, de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'habitation du local, dont elle est propriétaire, situé sous les combles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603040_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - elle a signé le 11 septembre 2025 un devis d’aménagement de 90m² de combles habitables ; les travaux se sont finalement révélés dangereux et non conformes au contrat initial ; -
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
il s’agit d’un étage et non d’un comble. / Le comble peut comporter des ouvertures à condition que la ou les ouvertures ne permettent pas d’émergence au-dessus du faîtage du comble. ».
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
publics sur les parcelles AD nos 490 et 491 ; - de déterminer les conséquences de cette emprise sur la valorisation de l'immeuble de la SCI Charade ; - d'évaluer la possibilité technique d'un comblement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En l'espèce, la partie " Définitions et recommandations " du règlement du plan local d'urbanisme d'Arcachon définit les combles et comporte en outre un schéma explicatif du comble, dont aucune de ses mentions
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100310_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
interventions que la DDT pouvait préconiser et, d'autre part, les délibérations, actes et courriers administratifs pris par la commune de Dournazac relatifs à la vente de terre au GAEC Patry afin de combler
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502527_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - des difficultés familiales ont perturbées son implication scolaire ; - qu'elle souhaite combler ses lacunes pendant les vacances d'été ; - que la seconde générale et technologique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507868_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
, d'autant que les combles seront aisément aménageables ; - elle méconnait également l'article UDa 11 du même règlement en ce que la construction ne présente pas un rythme vertical ; - elle ne respecte
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111972_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Combes, rapporteur public, - les observations de Me Minca, représentant le requérant, présent à l'audience, ainsi que celle de sa conjointe.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2009473_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306259_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les travaux d'isolation des combles perdus ne sont pas éligibles au dispositif de subvention sollicité tel que fixé par les dispositions précitées de l'annexe 1 du décret
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et ne présente pas une simplicité de volume et une unité de conception, que la toiture comporte une partie plate couverte en aluminium teinte dito tuile, que les ouvertures prévues pour éclairer les combles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il ressort des plans de coupe figurant au dossier que le bâtiment A projeté est édifié sur 4 niveaux + combles, sur un terrain en pente.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103989_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le rapport d'enquête conclut à une infraction à cet article en relevant que les deux chambres sous comble ne disposent pas de moyen de chauffage fixe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203241_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En application de ces dispositions, les combles aménageables ne comptent pas pour un niveau.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200416_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; () 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la surélévation du bâtiment aura pour conséquence de créer une construction de type R + 3 + combles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100968_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
soutient l'administration, s'agissant des chantiers de la Turmelière à Marsannay-la-Côte, Michel à Gémeaux, Roussel à Belleneuve et Roux à Til-Châtel, les travaux ont consisté en un aménagement de combles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403763_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 juillet 2024 du maire de la commune de Mont-Saint-Aignan portant refus de permis de construire pour l’extension d’un garage et la modification des façades et combles
Source officiellePage 6 sur 318