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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Etrangers - Eloignement
DTA_2401231_20250430
30 avril 2025
Dès lors, il n'établit pas qu'il aurait transmis à l'OFII l'ensemble des pièces complémentaires demandées ni que son dossier était complet. Il s'ensuit que la requête de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2406324_20240701
1 juillet 2024
, en lui impartissant un délai de 30 jours ; - qu'il a produit l'ensemble des pièces sollicitées, réceptionnées par l'OFII le 12 septembre 2023 ; que, depuis cette date, alors que son dossier est complet
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206173_20221213
13 décembre 2022
et devait se voir remettre de plein droit un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sans l'inertie de l'administration ; alors que sa demande a été enregistrée comme complète
2ème Chambre
DTA_2406546_20250425
25 avril 2025
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
syndical tel que pratiqué par la Bourse du travail ; 5°) et, enfin, d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser la durée hebdomadaire de service (DHS) à hauteur d’un temps complet de 35 heures
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500333_20250204
4 février 2025
son dossier " après avoir pris connaissance de ce message ", ce qu'il a fait le 26 juin suivant, de sorte qu'ayant jusqu'au 26 juillet pour compléter sa demande, c'est à tort que, le 16 juillet 2024,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, complétée par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, le GAEC La Draïo di Pati représentée par Me Jarre, demande au juge des
5ème chambre
DTA_2205591_20250428
28 avril 2025
A la suite de la création de cinq emplois permanents d'adjoint d'animation à temps complet au sein du service enfance-loisirs de la commune, Mme B a été recrutée par un contrat d'engagement, en date du
4ème Chambre
DTA_2103334_20231206
6 décembre 2023
En effet, il ressort de la décision du 29 mai 2007 que Mme B a été titularisée à temps partiel à hauteur de 80% et non à temps non complet.
6ème Chambre
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - agent titulaire de la commune de Domène employé comme assistant territorial artistique à temps non-complet, il a été illégalement employé par la commune du Fontanil-Cornillon sous
8ème Chambre
DTA_2403030_20251216
16 décembre 2025
Par courrier du 27 juin 2023, le maire de la commune de la Garenne-Colombes a informé les requérants qu’un rejet tacite de permis de construire était né au motif qu’ils n’avaient pas complété le dossier
8ème chambre
DTA_2500904_20251024
24 octobre 2025
général de la fonction publique ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404486_20240513
13 mai 2024
code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Loire de prolonger le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour et de faire toutes diligences afin qu'il puisse compléter
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501527_20250925
25 septembre 2025
Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision portant refus de délivrance d'un récépissé en date du 31 janvier 2025 ", opposée par le préfet du Val-de-Marne après le dépôt de son dossier complet
1ère Chambre
DTA_2401002_20250401
1 avril 2025
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
3ème Chambre
DTA_1914321_20221129
29 novembre 2022
A a été engagé en qualité de professeur contractuel, à temps complet, au sein de l'académie de Nantes par contrat à durée indéterminée du 8 novembre 2018.
1ère chambre
DTA_2400947_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : il n’a jamais reçu de notification d’une demande de compléter son dossier le 29 septembre 2023, contrairement à ce qu’indique le préfet dans la décision attaquée ; son dossier était
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401290_20240408
8 avril 2024
les dispositions de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucune contestation sérieuse ne peut lui être opposée dès lors qu'elle a déposé un dossier complet
DTA_2503710_20260310
10 mars 2026
B... ne justifiant pas avoir produit un dossier complet à l’appui de sa demande de regroupement familial. - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2609315_20260328
28 mars 2026
Il soutient que : - il a effectué un premier dépôt le 21 mars pour lequel les services consulaires lui ont indiqué qu’il devait être complété ; - le dossier complet et conforme a été transmis à 17h47
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