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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2401231_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, il n'établit pas qu'il aurait transmis à l'OFII l'ensemble des pièces complémentaires demandées ni que son dossier était complet. Il s'ensuit que la requête de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406324_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, en lui impartissant un délai de 30 jours ; - qu'il a produit l'ensemble des pièces sollicitées, réceptionnées par l'OFII le 12 septembre 2023 ; que, depuis cette date, alors que son dossier est complet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206173_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et devait se voir remettre de plein droit un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sans l'inertie de l'administration ; alors que sa demande a été enregistrée comme complète

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406546_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313178_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

syndical tel que pratiqué par la Bourse du travail ; 5°) et, enfin, d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser la durée hebdomadaire de service (DHS) à hauteur d’un temps complet de 35 heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500333_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

son dossier " après avoir pris connaissance de ce message ", ce qu'il a fait le 26 juin suivant, de sorte qu'ayant jusqu'au 26 juillet pour compléter sa demande, c'est à tort que, le 16 juillet 2024,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306362_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, complétée par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, le GAEC La Draïo di Pati représentée par Me Jarre, demande au juge des

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TA

5ème chambre

DTA_2205591_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A la suite de la création de cinq emplois permanents d'adjoint d'animation à temps complet au sein du service enfance-loisirs de la commune, Mme B a été recrutée par un contrat d'engagement, en date du

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TA

4ème Chambre

DTA_2103334_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En effet, il ressort de la décision du 29 mai 2007 que Mme B a été titularisée à temps partiel à hauteur de 80% et non à temps non complet.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004827_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - agent titulaire de la commune de Domène employé comme assistant territorial artistique à temps non-complet, il a été illégalement employé par la commune du Fontanil-Cornillon sous

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TA

8ème Chambre

DTA_2403030_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par courrier du 27 juin 2023, le maire de la commune de la Garenne-Colombes a informé les requérants qu’un rejet tacite de permis de construire était né au motif qu’ils n’avaient pas complété le dossier

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TA

8ème chambre

DTA_2500904_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

général de la fonction publique ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404486_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Loire de prolonger le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour et de faire toutes diligences afin qu'il puisse compléter

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501527_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision portant refus de délivrance d'un récépissé en date du 31 janvier 2025 ", opposée par le préfet du Val-de-Marne après le dépôt de son dossier complet

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TA

1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

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TA

3ème Chambre

DTA_1914321_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A a été engagé en qualité de professeur contractuel, à temps complet, au sein de l'académie de Nantes par contrat à durée indéterminée du 8 novembre 2018.

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TA

1ère chambre

DTA_2400947_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il soutient que : il n’a jamais reçu de notification d’une demande de compléter son dossier le 29 septembre 2023, contrairement à ce qu’indique le préfet dans la décision attaquée ; son dossier était

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401290_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

les dispositions de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucune contestation sérieuse ne peut lui être opposée dès lors qu'elle a déposé un dossier complet

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TA

1ère Chambre

DTA_2503710_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... ne justifiant pas avoir produit un dossier complet à l’appui de sa demande de regroupement familial. - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2609315_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Il soutient que : - il a effectué un premier dépôt le 21 mars pour lequel les services consulaires lui ont indiqué qu’il devait être complété ; - le dossier complet et conforme a été transmis à 17h47

Source officielle

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