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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2301181_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle a reçu un courrier du CERT daté du 12 mai 2021 à sa nouvelle adresse, lui demandant un duplicata de son permis de conduire guinéen.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524442_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une lettre datée du 1er septembre 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l’acte attaqué ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400652_20260213
13 février 2026
13 février 2026
pas la date de notification.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301971_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Insel) avec la date de réception ; - le document transmettant au ministère de l'éducation nationale l'avis motivé du conseil de discipline daté du 27 mai 2019 ; - le document transmettant aux commissaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515255_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, ensemble la décision en date du 20 août 2025 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 12 mai 2025 par
Source officielle5ème chambre
DTA_2203893_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'éviction jusqu'à la date de sa réintégration effective, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101823_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cet arrêté se borne à modifier la date à compter de laquelle il a été mis fin aux fonctions de la requérante, l'avançant du 21 mars 2021 au 11 mars 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104677_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une proposition de rectification en date du 30 juin 2020, annulée et remplacée par une proposition de rectification en date du 6 novembre 2020, l'administration fiscale lui a notifié des rappels d'impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_1901659_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par un courrier daté du 26 octobre 2018, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204456_20220808
8 août 2022
8 août 2022
5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 dès lors qu'ils justifient être déplacés d'Ukraine après le 24 février 2022 et qu'ils étaient résidents permanents dans ce pays avant cette date
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600865_20260216
16 février 2026
16 février 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat de l’académie de Bordeaux de leur communiquer, avant le 6 février 2026, tout document écrit, daté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402792_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 28 et 29 mai 2024, Mme C A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300119_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, dès lors que la date de vaine présentation n'est pas visible sur l'avis de réception postal, il s'ensuit que l'avis de passage a nécessairement été déposé antérieurement à cette date du 8 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102708_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 12 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er février 2021 par
Source officielle6ème chambre
DTA_1904727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
départementale des finances publiques de l'Essonne émettait un titre de perception à son encontre pour un montant de 210,99 euros, au titre de la régularisation des congés de maladie sans traitement en date
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300502_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B qui, ainsi que cela ressort du relevé d'information intégral daté du 21 septembre 2022 et de l'attestation de suivi de stage datée du 20 août 2022 qu'il verse à l'instance, résidait 65 rue Raymond Poincaré
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507017_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de la réception de ce courrier en produisant la copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500169_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée, et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311185_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un nouvel arrêté en date du 20 août 2023, notifié le 23 août 2023, ce dernier a assigné l'intéressé à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours.
Source officiellePage 6 sur 20352