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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2202482_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A a manqué à ses obligations de loyauté et d'honnêteté, en précisant les griefs qui lui sont reprochés, à savoir l'obtention d'un " faux pass sanitaire pour lui-même le 30 mai 2021 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300576_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

sont des faux ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310843_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B A, ressortissant guinéen né le 14 mars 2004, est entré en France en mai 2019 et soutient s'y être maintenu continuellement depuis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200326_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Toutefois, au vu des photographies versées au dossier, et contrairement à l'avis des services techniques communaux qui ne liait pas le maire, la largeur moyenne du chemin de la Fauge, constituant une partie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302040_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d'inscription de faux : 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2001749_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300887_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501714_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300524_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

E D doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner Mme A F, comptable public de la Direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay, pour faux et usage de faux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400399_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

: 1°) d’annuler la décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 2 mai 2024 retirant son agrément de policier municipal à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307108_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

commune de Fargues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203129_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A, ressortissant chinois né le 17 mars 1978, est entré en France le 6 mars 2005 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant " valable jusqu'au 22 mai 2005.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104418_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Mme A B a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet du Val-de-Marne qui a, par une décision du 25 mai 2020, rejeté sa demande au motif que les réponses apportées lors de son entretien du 9

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900950_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la SARL Groupe Fages n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403733_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500273_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Les deux aînés des enfants du couple ont acquis la nationalité française par déclaration de nationalité, respectivement le 20 mai 2020 et le 2 mars 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301502_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

11 mars 2021 : 5.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2403881_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207582_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C a travaillé pour la société Manpower en qualité d'agent de production entre le 12 mai 2018 et le 12 mars 2019, et pour la société Initial en qualité d'agent production multiposte depuis le 4 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407571_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Malgré la pose d'étais le collège a dû fermer le 21 juin 2024, par arrêté du maire de Bordeaux.

Source officielle

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