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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2500398_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de droit et d'une méconnaissance des stipulations des articles 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 dès lors qu'ayant demandé l'asile en Hollande
Source officielleREFERE
DTA_2301721_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que son contrat de travail en qualité de chauffeur-routier effectuant des trajets entre l'Espagne, la Hollande et les Pays Bas via la France a été signé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Trois premiers bons de commande ont été émis dans le cadre du lot n° 1 de l'accord, concernant 31 bâtiments situés à Barr et au Hohwald, avec des dates butoirs respectives aux 28 février, 1er mai et 1er
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406360_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, ressortissant marocain né le 9 décembre 1995 à Houara Oulad-Raho (Maroc), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406023_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A fait valoir qu'il est arrivé en France il y a neuf mois afin de rejoindre l'Italie et de construire une vie meilleure et qu'il a un frère installé en Hollande.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500271_20250211
11 février 2025
11 février 2025
demande d'admission au séjour en France au titre de l'asile le 16 décembre 2024 et que les vérifications administratives opérées ont fait apparaître qu'il avait déjà déposé une semblable demande en Hollande
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, Mme B C, représentée par Me Houssard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507471_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Houari Bennouna, à Me Canadas et au préfet . Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. La magistrate désignée, S. Gigault Le greffier, B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
conseillère, - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, - les observations de Me Trimolet, représentant la société par actions simplifiée Mademoiselle E..., - et les observations de Me Hollande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
communiquées oralement ; - et les observations de Mme A elle-même, assistée d'une interprète en langue amharique, qui indique qu'elle ne veut pas retourner dans son pays et ne peut pas aller en Hollande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301379_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de ses intérêts privés en France, alors au contraire qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il n'a aucune famille sur le territoire national et qu'il souhaite aller en Hollande
Source officielle8ème chambre
DTA_2103269_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Connin, conseiller, - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique, - et les observations de Me Hodara, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2300118_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B a déclaré avoir formé " une demande d'asile en Hollande ", il n'a cependant jamais exprimé, avant l'édiction de la décision en litige, sa volonté d'être reconduit aux Pays-Bas mais a indiqué vouloir
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303646_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En outre, le requérant n'établit pas que ses enfants ne pourraient poursuivre une scolarité en Hollande dans des conditions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en France.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504743_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est célibataire, ayant déclaré, en garde-à-vue, être divorcé de son épouse résidant en Hollande et n’établit pas avoir noué de liens stables et intenses sur le territoire français, ayant également déclaré
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408507_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
En outre, Mme A n'établit pas davantage que le suivi de sa grossesse ne pourrait pas être effectué en Hollande ni que son état de santé présenterait un tel niveau de gravité qu'il s'opposerait à son transfert
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301451_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2023 et le 7 juillet 2023, le centre hospitalier du pays d'Apt, représenté par Me Houdard, conclut : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501389_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Hollande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001831_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
. / Valoriser les cours d'eau d'intérêt paysager reconnus (Vallée de l'Erdre, Gesvres, Cens, Hocmard,). / Affirmer la protection de la ressource en eau d'un point de vue qualitatif et quantitatif (). /
Source officielle6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2019, 11 janvier et 30 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Hollande, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
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