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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200072_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il s'ensuit que la collectivité territoriale de Martinique n'a, en tout état de cause, pas fait une inexacte application des dispositions rappelées au point 2. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200659_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400830_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par une décision du 8 août 2024, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a alors informé M.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. - et les observations de Me Martin, représentant la société Mode Elisa.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A se fonde essentiellement sur des agissements qui auraient été commis à son encontre par le directeur de la mer de la Martinique, en lien avec une activité privée lucrative de marin-pêcheur et une activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Serge Letchimy, président du conseil exécutif, délégation de signature, à l’effet de signer toute correspondance ou tout acte relatif à la conduite des affaires de la collectivité territoriale de Martinique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 21-365-1 du 9 juillet 2021, l’assemblée de Martinique a confié au président du conseil exécutif, pendant toute la durée de son mandat, le pouvoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500083_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Serge Letchimy, président du conseil exécutif, délégation de signature, à l’effet de signer toute correspondance ou tout acte relatif à la conduite des affaires de la collectivité territoriale de Martinique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500084_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Serge Letchimy, président du conseil exécutif, délégation de signature, à l’effet de signer toute correspondance ou tout acte relatif à la conduite des affaires de la collectivité territoriale de Martinique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513055_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La commune de Pont Saint Martin soutient que le bâtiment situé 120 rue du Château, Le Plessis à Pont Saint Martin (44860), parcelle cadastrée AE352, appartenant à la SCI La Ferme du Plessis, présente un
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400152_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Martinique de procéder à toutes mesures utiles de constatation de l'achèvement des travaux et de leur conformité, sous astreinte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'encontre de la société " Multi Branches Paysages " ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre toute mesure pour faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200685_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Phulpin, rapporteur public, et les observations de Mme D..., représentant la caisse d’allocations familiales de la Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100558_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au titre de la perte de productivité 76 002,08 euros toutes taxes comprises ou 70 048 euros hors taxe au titre de son manque à gagner, 10 850 euros toutes taxes comprises ou 10 000 euros hors taxe au
Source officielle2ème chambre
DTA_2400153_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la collectivité de Saint-Martin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300097_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est condamné à procéder au mandatement d'office de la somme aux consorts B la somme de 726 390, 95
Source officielle2ème chambre
DTA_2200110_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et 12-7 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100979_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100533_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 4 : L'expert qui pourra avec l'autorisation de la présidente du tribunal se faire assister par tout sapiteur de son choix, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Noor
Source officiellePage 6 sur 1067