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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305406_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
disponibilité pour études que lui a opposé le centre hospitalier en septembre 2021 et en septembre 2022, a pour conséquence, en l'empêchant d'effectuer son entrée à l'IFRASS en octobre 2023, de lui faire perdre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501462_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est menacée de perdre son emploi et d'être ainsi placée dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ; elle est exposée à faire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319032_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa rentrée est fixée au 22 janvier 2024 et qu'à défaut de suspension de l'exécution de la décision contestée, il perdra une année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304990_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
trente-trois décisions individuelles du président de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes du même jour fixant l’attribution d’un plan de chasse individuel annuel pour les perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300945_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal de constater que l'injonction prononcée par jugement n° 2105829 du 31 janvier 2022, notifié le 3 février 2022, est exécutée, Mme B A ayant perdu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306042_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés de " régler [sa] situation au plus vite " afin de ne pas perdre son emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209514_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601143_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sa situation ; Il soutient que : sa requête est recevable ; la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de cette modification des modalités de validation des épreuves, il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305067_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa situation est urgente dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré le récépissé de sa demande ; - elle risque de perdre le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305005_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le 11 août, elle va ainsi se trouver en situation irrégulière ; - elle a également présenté une demande de titre en qualité de mère d'un enfant français ; - le refus qui lui est opposé lui fait perdre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500137_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par lettre du 18 octobre 2024, le préfet du Cher a informé le requérant que, suite à son refus, il pouvait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, qu'il saisissait la commission
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524197_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
son emploi et ne pourra pas postuler à de nouvelles offres de travail, mettant ainsi gravement en péril ses perspectives professionnelles ; par ailleurs, elle risque de perdre le bénéfice de son aide
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2412628_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303552_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506307_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque de perdre son emploi et d'être placé en centre de rétention administrative ; - il existe plusieurs moyens de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910883_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - s'agissant de son nom, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 dès lors qu'elle s'est efforcée de faire perdre à son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319440_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409869_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de son inscription, qui devait se faire le 4 novembre 2024, a été prorogée au 25 novembre 2024, eu égard aux difficultés qu'il rencontre pour obtenir son titre de séjour ; qu'il risque également de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504127_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
suite de l'obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée ; elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture ; elle est placée dans une situation d'irrégularité administrative et risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205170_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme B fait valoir que la condition d'urgence est en l'espèce remplie dès lors qu'elle risque de perdre son emploi à Monaco.
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