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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103192_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle a émis à son encontre un titre de perception le 11 août 2021 en vue de recouvrer ce trop-perçu.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108313_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, sont inférieures au montant des revenus salariaux qu'il a effectivement perçus, qui s'élèvent, ainsi qu'il a été dit, à la somme de 101 668 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par la requérante au cours de la même période
Source officielle8ème chambre
DTA_2401023_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions dès lors que le titre exécutoire du 5 décembre 2023 a été retiré et substitué par l’émission d’un
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204007_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Toutefois, dans ses écritures, la CAF indique qu'elle a révisé la situation de Mme A après réception des justificatifs demandés et a régularisé son dossier le 16 décembre 2022 et qu'ainsi le trop-perçu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203677_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a perdu son emploi en mars 2020 et n'a pas pensé à déclarer son changement de situation aux services de la CAF lorsqu'elle a repris le travail en juin 2020 ; à cet égard,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100544_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
G, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300233_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si celle-ci établit avoir entrepris des démarches pour revenir en France depuis le Pérou au mois de mars 2020, elle indique également finalement avoir regagné le Brésil depuis le Pérou, confirmant ainsi
Source officielleJU MW (1)
DTA_2200438_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Strasbourg le 19 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle Pôle Emploi a refusé sa demande d'effacement d'une dette de 1 621,44 euros au titre d'un trop perçu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402573_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Sur les intérêts moratoires : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007224_20240805
5 août 2024
5 août 2024
produise un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par la requérante au cours de la même période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Mme A soutient qu'elle aurait pu revenir travailler à plein temps ; qu'elle n'a perçu aucun salaire ni allocation pour perte d'emploi ; qu'elle a perdu le bénéfice des tickets restaurant, de la participation
Source officielleChambre 3P
DTA_2200469_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A ne conteste pas avoir perçu l'aide dite " ma primeRénov ". Le litige tendant à l'annulation du refus de lui verser cette aide a donc perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405817_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décision du 22 juillet 2024 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) lui a demandé de lui rembourser la somme de 15 309,98 euros qu'elle avait perçue
Source officielle5ème chambre
DTA_2202186_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 février 2023 et 16 juillet 2024, le CHU de Saint-Etienne, représenté par Me Perron (Selarl Choulet Perron Avocats), conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007018_20240805
5 août 2024
5 août 2024
un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par la requérante au cours de la même période
Source officielle3ème chambre
DTA_2103078_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, M. Rousseau, premier conseiller, Mme Portès, conseillère.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2105834_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aléatoire ; son activité ne lui a pas ouvert le droit au chômage ; la reprise d'activité résulte selon la caisse d'allocations familiales de ce qu'il a cessé d'être inscrit au chômage ; sa femme ayant perdu
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501115_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Ses conclusions à fin d'injonction ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur la demande présentée au titre de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301732_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Strzalkowska, greffière d’audience, après l’appel de l’affaire, le rapport de Mme Perdu a été entendu, ainsi que M.
Source officiellePage 6 sur 2728