Elle fait valoir qu’après vérification à la suite du recours introduit par Mme A..., il a été procédé à la régularisation de son dossier de telle sorte que la dette en litige a été définitivement soldée

Il résulte des bulletins de solde versés aux débats que M.

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sète à lui verser, à titre de provision, les sommes de : - 15 137,27 euros correspondant, au solde

Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Il résulte de l'instruction qu'en raison de dysfonctionnements dans le logiciel de solde ayant généré des trop-versés, Mme A a fait l'objet à quatre répétitions d'indus entre 2013 et 2018.

F, lieutenant-colonel retraité des armées, s'est vu notifier le 30 juin 2015 par le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) une décision de trop-versé de solde d'un montant de 4 795,97

regardée comme demandant au tribunal d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » datée du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a procédé à l’invalidation de son permis de conduire pour solde

A a perdu un total de 6 points consécutivement à deux retraits de 3 points prononcés à la suite d'infractions relevées respectivement les 14 novembre 2016 et 23 mars 2017, de sorte que son solde s'établissait

du compte " 44566000 - TVA déductible " à une date " T " et c'est ce solde qui s'impute sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée de telle sorte qu'à chaque fois qu'elle constate dans ses écritures

B A, représenté par Me Teissedre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 avril 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde

Enfin, le requérant a bénéficié le 12 septembre 2024 d'une reconstitution totale du solde des points affectés à son permis de conduire, de sorte que les décisions de retraits de points consécutives aux

2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 " du ministre de l'intérieur du 11 novembre 2021 en tant qu'elle lui notifie un solde

la régularisation dans un délai raisonnable des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée le 24 février 2021 en ce qui concerne l'année 2018 et le 26 avril 2021 en ce qui concerne l'année 2019, de sorte

Ils soutiennent que : - l’administration ne pouvait imposer, au titre de l’année 2014, le solde de comptes bancaires détenus à Hong-Kong, dès lors qu’en application de l’article L. 196 du livre des procédures

des observations, enregistrées les 7 juillet 2021 et 5 janvier 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la directrice de l'Institut national des jeunes sourds

tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 16 237,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 février 2021 et de leur capitalisation, en règlement du solde

le projet de décompte général qu'elle a établi et transmis au maître d'ouvrage ainsi qu'au maître d'œuvre est devenu de manière tacite le décompte général et définitif du marché ; - le paiement du solde

A B interroge le tribunal le litige quant au sort du solde de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), servie par Pôle emploi, d'un montant de 5 240,34 euros, correspondant à la moitié

Il fait valoir que la décision 48SI est réputée retirée dès lors qu’il lui a postérieurement été notifié un solde de point positif. Vu les autres pièces du dossier.