2024, elle a considéré que la préfecture devait, sous certaines conditions, publier le dossier complet de l'enquête publique ainsi que les 260 contributions déposées en ligne, anonymes ou non, et la copie

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté cette décision.

Le 22 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance une copie d’écran selon laquelle Mme B... sera munie d’un titre de séjour en cours de fabrication valable du 21 avril 2026 au 20 avril

Il fait valoir que la demande de titre de séjour de l'intéressée est toujours en cours et qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été renouvelée dernièrement et est valable jusqu'au 05 septembre

Elle soutient que : - elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour pour laquelle elle n’a toujours reçu de réponse de la préfecture malgré ses nombreuses relances ; - elle est

Elle soutient que : - elle a déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) pour laquelle elle n’a toujours reçu

Le préfet n'ayant toujours pas exécuté le jugement, Mme B saisit le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 2.

pas de titre malgré ses relances alors que son dossier est toujours en cours d'instruction, qu'elle risque de perdre son travail et qu'elle souhaiterait changer de statut car elle n'est plus étudiante

Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil le 29 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Toutain, président, - M. Aymard, premier conseiller, - Mme Ghazi Fakhr, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, F.

Toutain, président, - M. Thobaty, premier conseiller, - M. Puechbroussou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, G.

à percevoir des aides auxquelles elle n'avait pas droit, qu'elle a toujours travaillé et élevé seule ses deux enfants, que son ex-mari ne lui a jamais versé de pension et qu'elle est de bonne foi.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A a interrogé les services de la préfecture du Val-de-Marne sur la circonstance que sa demande apparaissait toujours en cours d'instruction et que son dossier était considéré comme " suspendu " sur son

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a sollcité une carte nationale d'identité dont la demande est toujours en cours et que le burau d'aide juridictionnelle du Tribunal

d'une aire d'accueil des gens du voyage, toutefois, à ce jour, la communauté de communes du pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse, dont fait partie la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, ne dispose toujours