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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306359_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ekibat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302600_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A Germain, représentée par la SELARL Juris'voxa, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Les Cresnays a rompu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417707_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
juin 2024 ; son état de santé fait obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de révocation, sa reprise de fonction ne pouvant être décidée qu’après consultation du conseil médical ; il n’a jamais rompu
Source officielle2ème chambre
DTA_2308285_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C A B représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600802_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient que : sur l’urgence, si son état de santé est stabilisé, il convient de s’assurer qu’aucune action ne viendra entraver ou rompre cette stabilisation ; or, cette suspension rompt son retour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504761_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A soutient que son employeur, pour lequel elle travaille en vertu d'un contrat à durée indéterminée, est susceptible de rompre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201354_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Van Muylder, présidente, - M. Armand, premier conseiller, - M. Cotraud, premier conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511105_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Toutefois, les requérants n'ont sollicité qu'à deux reprises la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous, le 28 mai 2025 et les 12 juin 2025.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100181_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2020, à son adresse mahoraise déclarée, l'informe qu'à défaut de reprise de ses fonctions et en l'absence de justificatif au plus tard le 16 mars 2020, il serait considéré comme ayant volontairement rompu
Source officielle7ème chambre
DTA_2202605_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - le signataire de cette décision n'était pas compétent pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne peut être regardée comme ayant manifesté sa volonté de rompre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2408975_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, assisté de sa curatrice, Mme C B, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'exécution pleine et entière du jugement du 29 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209951_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A E B et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme D et M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603198_20260406
6 avril 2026
6 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604181_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308556_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu et qu'elle demeure sans ressources depuis l'expiration de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303707_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209667_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La requête et le mémoire ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204511_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Tukov, président, Mme Van Maele, première conseillère, M. Doyelle, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le président-rapporteur, C.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.
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